CONTRAT ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SARL ART-TEC  inscrite au RCS de NICE sous le numéro 44 891 162. et sise au 7 montée oradour sur glane 06240 Beausoleil , ci-après dénommée "le vendeur" 

et, d’autre part,

Les internautes,personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site “Lysand Créations” visible à l’adresse http://www.lysandcréations.com

Ci après dénommé “l’utilisateur”

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site Lysand Créations par la société Art-Tec.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition.

Toute commande dûment validée sur le site Lysand Créations implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présente conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut , elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France . La société Art-Tec s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société  ART-TEC  et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites,en aucun la responsabilité de la Sarl Art-Tec  ne pourra être engagée. la majorité des produits proposés à ses clients par la Société Art-Tec sont disponibles dans notre entrepôt.

COMMANDE et DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare être au moins âgé de 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société ART-TEC s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité, la société ART-TEC s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

Remarque :Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés:

au suivi de l'exécution de la commande;

à l’exercice du droit de rétractation;

à la mise en oeuvre de la garantie.

LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d'expédition  indiqué sur la fiche de l’article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Après confirmation de commande, la société Art-Tec  s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées.. 

 Toutes les commandes passées à la SARL Art-TEC ont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. XXXX se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux .  

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. 

Ces droits de douane  et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. 

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et des taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de sa renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LA SAR ART-TEC. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

L'acheteur a le choix de régler sa commande :

*par chèque bancaire :

Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque française ou monégasque.En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.Le chèque devra être établi à l’ordre du vendeur,et envoyé à l’adresse ci dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande.

SARL ART-TEC

7 Montée Oradour Sur Glane

06240 BEAUSOLEIL

en ligne à la commande par carte bancaire, paiement sécurisé

Carte bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Lyonnais  dans un environnement sécurisé. 

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LCL). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Sarl Art-Tec se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

*En utilisant Paypal 

Il vous suffit de saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe Paypal. 

LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION /RETOUR/ECHANGE

Conformément aux articles L.121-20 et suivant le code de la consommation , l’utilisateur bénéficie d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception , le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai de 7 jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple des articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.

 La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou du retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur , l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. 

A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du code civil. 

L'utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

SIGNATURE ET PREUVES 

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. 

L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas , la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas  d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 06 64 87 11 59 .

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit  de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse suivante : Sarl Art-Tec, 7 montée Oradour sur glane 06240 Beausoleil, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6  janvier 1978, le client dispose d’un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Le vendeur met en vendeur met en oeuvres tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode de  sécurité de paiement de type SSL (Secure Socket Layer)

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix facturé. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue .

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle

"335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 500 euros d'amende.

335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6." 

L'ensemble des images reproduites sur les différents supports, sont la propriété exclusive de l’artiste Lysand. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, serait illicite et constituerait une contrefaçon. 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société    ART-TEC

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ART-TEC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le présent contrat est soumis au droit français. La Sarl art-Tec ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. 

La responsabilité de la Sarl Art-Tec sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de NICE et, en cas d'incompétence, aux juridictions d’AIX EN PROVENCE nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.